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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Engagement

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 10 RLPréf · Engagement

1. Le Conseil d'Etat met au concours les postes de préfets.

2. Il peut déléguer cette tâche. L'article premier, alinéa 2 ci-dessus est applicable pour le surplus.

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