Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Principe

1. Le département auquel les préfets et les préfectures sont rattachés administrativement (ci-après : le département) [B] est compétent pour l'application de la loi sur les préfets et les préfectures (ci-après : la loi) [A] et du présent règlement.

2. Le département peut déléguer tout ou partie de ses compétences au service en charge des relations avec les préfets et les préfectures (ci-après : le service) . L'article 67 de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [C] est réservé.