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172.125 LR-CE CH-VD

Art. 11a LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Information [ 3, 7, 9 ]

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Art. 11a Lr-CE · Information [ 3, 7, 9 ]

1. L'ancien conseiller d'Etat ou ses ayants droit fournissent au Département des finances, à sa demande, tous renseignements permettant d'appliquer la présente loi.

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