Art. 9 RÈGLEMENT sur la Commission de prospective (RCPro) - Rapport

1. L'office en charge de la statistique cantonale synthétise le résultat des travaux dans un rapport. Il le transmet à la Commission pour validation.

2. La Commission présente ce rapport au Conseil d'Etat avant la fin de chaque législature.

3. Le Conseil d'Etat le traite et le transmet au Grand Conseil en même temps que le programme de législature. Le Grand Conseil en prend acte.

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