Legislator Jurisprudence & Législation
172.117.1 RCPRO CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur la Commission de prospective (RCPro) - Présidence et vice-présidence

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RCPro · Présidence et vice-présidence

1. Les tâches de présidence et de vice-présidence sont assurées par deux membres du Conseil d'Etat siégeant dans la Commission.

2. Le Conseil d'Etat désigne la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président de la Commission.

← Art. 6 RCPro RÈGLEMENT sur la Commission de prospective (RCPro) - Objet Art. 8 RCPro →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →