Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.117.1 RCPRO CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur la Commission de prospective (RCPro) - Dispositions finales

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RCPro · Dispositions finales

1. Le département de tutelle de l'office en charge de la statistique cantonale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2024.

← Art. 11 RCPro RÈGLEMENT sur la Commission de prospective (RCPro) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →