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172.115 LOCE CH-VD

Art. 50 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Délégations

Chapitre V
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Art. 50 LOCE · Délégations

1. Le Conseil d'Etat peut constituer parmi ses membres des délégations chargées de l'examen préalable d'affaires importantes.

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