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172.115.5 AComm CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ sur les commissions (AComm) - Groupe de travail

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Art. 6 AComm · Groupe de travail

1. Les groupes de travail internes désignés pour étudier un problème ne sont pas assimilables à des commissions; leurs membres ne reçoivent pas d'indemnité de séance.

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