Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115.5 AComm CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ sur les commissions (AComm) - Création de commissions

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 AComm · Création de commissions

1. Seuls le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal sont compétents pour créer une commission non prévue par la loi.

ÊTÉ sur les commissions (AComm) - Création de commissions Art. 2 AComm →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →