Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 109 de la loi)

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Art. 66 RLGC · (art. 109 de la loi)

1. Le Bureau renvoie à son auteur une intervention parlementaire qui ne correspond pas à la définition de l'intervention ou ne remplit pas les conditions de l'article 109 de la LGC [A] .

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Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 109 de la loi)

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