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171.01.1 RLGC CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 68 et 71 de la loi)

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Art. 51 RLGC · (art. 68 et 71 de la loi)

1. La commission d'enquête parlementaire communique au Bureau tout engagement d'un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.

2. En matière de rapports de travail, les règles applicables aux collaborateurs de l'Etat s'appliquent par analogie aux collaborateurs d'une commission d'enquête parlementaire.

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