Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 52 et 57 de la loi)

1. Le rapport annuel et les observations de la Commission de gestion sont déposés à l'intention du Conseil d'Etat et du Grand Conseil avant la fin du mois d'avril.

2. Le Conseil d'Etat se prononce par écrit, avant la fin du mois de mai, sur les observations ; celles-ci sont ensuite discutées par le plénum avant la fin du mois de juin.

3. Le Grand Conseil se prononce sur les comptes de l'année précédente avant le 30 juin ; il traite des réponses du Conseil d'Etat aux observations de la Commission des finances avant le 30 septembre.

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