Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 35 de la loi)

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Art. 31 RLGC · (art. 35 de la loi)

1. Pour l'établissement de son budget, des crédits supplémentaires et des comptes, le Secrétariat général du Grand Conseil peut solliciter l'appui des services compétents de l'Etat (comptabilité, service en charge du budget, service juridique, service en charge des systèmes d'information, etc.).

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Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 35 de la loi)

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