Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 17 de la loi)

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Art. 15 RLGC · (art. 17 de la loi)

1. Les rédacteurs des rapports des sous-commissions départementales des Commissions des finances et de gestion obtiennent une rémunération proportionnelle au temps consacré à la rédaction du rapport, mais au maximum trois jours par rapport ; l'indemnité correspond à celle versée pour une journée de présence au Grand Conseil.

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