Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 17 de la loi)

1. Sous réserve des dispositions particulières du décret fixant le montant des indemnités versées aux membres du Grand Conseil [B] , les rapporteurs de majorité et de minorité des commissions reçoivent une indemnité pour la rédaction de leur rapport.

2. En règle générale, si le nombre de séances donnant lieu à la rédaction d'un rapport n'excède pas trois demi-journées, les rapporteurs ne reçoivent pas d'indemnité supplémentaire ; en revanche, si les travaux de la commission excèdent trois demi-journées, le Bureau détermine le montant d'une éventuelle indemnité supplémentaire.