Art. 5 RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant la transmission de données juridiques sur support électronique (RE-TDJ) - Présentation

1. Avant d'être transmises, les données juridiques doivent

a. être modifiées de manière à ce que, sur papier ou sous forme électronique, leur présentation graphique permette de les distinguer clairement des publications officielles de l'Etat de Vaud;

b. être présentées de manière à ce que, visuellement, elles se distinguent clairement des commentaires ou des adjonctions analogues;

c. être assorties de la remarque suivante "Ces données juridiques ont été fournies par la Chancellerie de l'Etat du canton de Vaud et correspondent à l'état au ? Seule leur publication par la Chancellerie fait foi".

2. Les indications données par le département au sujet de la qualité des données fournies doivent aussi être publiées.

3. Ni la publicité, ni l'emballage, pas plus que le support informatique et le média électronique ne doivent donner l'impression qu'il peut s'agir d'une publication officielle.

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