Art. 1 RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant la transmission de données juridiques sur support électronique (RE-TDJ) - Objet et champ d'application

1. Le Département des institutions et des relations extérieures (ci-après : le département) prélève un émolument pour la transmission sur support électronique des données juridiques suivantes mises en forme et structurées

a. recueil annuel (ci-après : RA);

b. recueil systématique de la législation vaudoise (ci-après : RSV);

c. bulletin du Grand Conseil (ci-après : BGC).

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