Art. 15 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Consultation des dossiers archivés [ 4 ]

1. Sous réserve des dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal, le magistrat en charge du dossier ou le secrétaire général de l'ordre judiciaire pour les affaires traitées par les offices des poursuites et des faillites ou par l'Office cantonal du registre du commerce peut délivrer, sur demande écrite et motivée d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté, d'une personne effectuant une recherche scientifique ou de toute autre personne justifiant d'un intérêt pertinent, une copie d'une décision judiciaire rendue dans un dossier archivé ou l'autoriser à consulter un dossier archivé.

2. Il veille au respect des droits des parties et des tiers.

3. Un émolument peut être perçu notamment sur la base du Tarif des frais judiciaires civils [E] , du Tarif des frais judiciaires pénaux [F] , du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [G] , du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales [G] ou de l'Ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [H] . Ils sont le cas échéant applicables par analogie.

4. En cas de refus, l'autorité compétente rend une décision sommairement motivée et indique, s'il y a lieu, les voies et délai de recours.

5. Lorsque des documents officiels sont transmis aux archives cantonales, la compétence de statuer sur une demande de consultation demeure acquise à l'autorité désignée par les articles 12 et 13, et ce jusqu'à l'expiration du délai de protection fixé (art. 11 et 12 LArch [I] ). Sont réservées les exceptions définies par la Cour administrative. A l'issue du délai de protection, les archives cantonales sont seules compétentes.