Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Médias, accréditation (LInfo, art. 6)

1. Sont considérés comme journalistes professionnels ayant droit à l'accréditation les journalistes qui sont inscrits au registre professionnel (ci-après : RP).

2. Les quotidiens et hebdomadaires à grand tirage, en tant que tels, peuvent aussi être accrédités sur demande et déléguer ensuite un journaliste RP de leur rédaction.

3. Le BIC peut décider de l'accréditation d'autres médias, tels la presse spécialisée, politique ou associative ou de journalistes non-RP justifiant d'une collaboration régulière avec un média périodique.

4. Le BIC peut inviter à une conférence de presse des membres d'une institution ou d'une association particulièrement concernée par le thème traité.

← Art. 8 RLInfo RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo), Annexe 1: pdf-170.21.1.annexe - Annexe1 Art. 10 RLInfo →