Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Principes (LInfo, art. 5, al. 2)

1. Le chef de département assure l'information des médias sur les sujets de nature politique. Selon les circonstances et de cas en cas, il peut déléguer cette compétence à un chef de service ou à un haut fonctionnaire.

2. Le chef de service et ses collaborateurs assurent l'information des médias sur les sujets de nature technique relevant de leurs sphères de compétence.