Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

1. Tout dossier devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'Etat est accompagné de propositions sur la manière d'assurer une communication adéquate, élaborée par le service compétent, en collaboration avec le délégué départemental à la communication.