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170.21.1 RLINFO CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

Chapitre V
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Art. 38 RLInfo

1. Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2003.

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