Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.21.1 RLINFO CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 RLInfo

1. Sur proposition des services, la Chancellerie d'Etat dresse la liste des documents mentionnés à l'article 13, dans le délai d'une année dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

← Art. 36 RLInfo RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo), Annexe 1: pdf-170.21.1.annexe - Annexe1 Art. 38 RLInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →