Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.21.1 RLINFO CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - [ 2 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 RLInfo · [ 2 ]

1. La commission remet en principe chaque année un rapport au Conseil d'Etat donnant son appréciation sur l'application de la LInfo [A] . Elle peut s'appuyer à cette fin sur la Chancellerie d'Etat.

2. Son rapport est publié.

← Art. 35 RLInfo RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo), Annexe 1: pdf-170.21.1.annexe - Annexe1 Art. 37 RLInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2003.0127 · vd (art. 36 du règlement d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo))
Taxpayer v. Administrative Tax Authority: Disclosure of Internal Tax Guidelines
The court referenced a report concerning the implementation of the LInfo, which relates to this article.