Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

Chapitre IV

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Art. 34 RLInfo

1. La commission et le cas échéant les experts prévus à l'article 31, alinéa 1, lettre d) sont tenus de garder le secret sur les informations et les pièces dont ils ont eu connaissance au cours de leurs enquêtes.

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