Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

1. La commission recherche, dans la mesure du possible, avec l'autorité concernée et avec le requérant, une solution de nature à donner satisfaction aux deux parties.

2. La commission prend position sur la requête dans un délai de trente jours dès réception de la demande de médiation et informe les parties du résultat de son examen.