Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

Chapitre IV

Art. 31 RLInfo

1. La commission a le droit, sans que lui soit opposable le secret de fonction

a. de requérir en tout temps des renseignements oraux ou écrits et d'exiger l'accès au dossier concernant la personne qui l'a saisie;

b. de s'entretenir avec les personnes dont l'audition est nécessaire;

c. de faire des inspections;

d. de s'adjoindre exceptionnellement des experts pour les affaires dont l'évaluation nécessite des connaissances particulières.