Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

1. La commission décide de l'ouverture et de l'ampleur des enquêtes qu'elle estime justifiées.

2. L'enquête a pour but

a. de permettre à la commission de connaître les faits;

b. de permettre aux parties de communiquer;

c. de permettre à la commission de se faire une idée de la légalité et de l'opportunité de la mesure critiquée.

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