Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Champ d'application (LInfo, art. 2, al. 2)

1. La LInfo [A] et le présent règlement s'appliquent aux personnes morales et autres organismes de droit privé ou public, lorsque l'accomplissement de tâches de droit public repose sur une base légale.

2. Les articles 13, 15 à 17, 20, 21 et 24 à 26, 28 à 36 s'appliquent par analogie à ces organismes.

3. La liste de ces organismes figure en annexe du présent règlement.

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