Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Médiation et recours (LInfo, art. 21)

Chapitre IV

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Art. 28 RLInfo · Médiation et recours (LInfo, art. 21)

1. Toute personne physique ou morale peut saisir la commission restreinte de médiation (ci-après : la commission) d'une requête écrite en y faisant apparaître son identité, l'objet de sa requête et en y joignant la détermination contestée.

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