Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Secret de fonction et dépositions en justice (LInfo, art. 18 et 19) [ 3 ]

Chapitre III

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Art. 27 RLInfo · Secret de fonction et dépositions en justice (LInfo, art. 18 et 19) [ 3 ]

1. L'autorité d'engagement est compétente pour lever le secret de fonction et pour autoriser les dépositions en justice.

2. En cas de doute, ou lorsqu'elle envisage de refuser de lever le secret de fonction ou d'autoriser une déposition, elle requiert le préavis du Service juridique et législatif.

3. En cas d'urgence, l'autorisation peut être accordée oralement et doit être confirmée ensuite par écrit.

4. L'autorisation reste nécessaire après la fin des rapports de travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2025.0190 · vd (Art. 27 RLInfo)

Teachers' Professional Secrecy in Criminal Appeal Testimony

Cited in the reasoning to detail the authority competent to lift professional secrecy, forming part of the legal basis for reforming the challenged decisions (Order III).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)