Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Intérêts prépondérants (LInfo, art. 16, al. 4)

1. Le service compétent amené à communiquer un document officiel qui concerne essentiellement une personne déterminée et qui ne porte pas notablement atteinte à la sphère privée en informe cette personne au moment de la diffusion.