Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

1. Avant même de commencer le travail de réponse à la demande, le service compétent en estime l'ampleur.

2. Si le service arrive à la conclusion que le travail sera manifestement disproportionné, il propose au demandeur de formuler une nouvelle demande, exigeant moins de travail ou lui offre une réponse plus brève ou partielle.