Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Intérêts prépondérants (LInfo, art. 16, al. 2, let. c)

1. Le travail occasionné à l'autorité peut être considéré comme manifestement disproportionné lorsque celle-ci n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande de consultation sans perturber considérablement l'accomplissement de ses tâches.