Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Intérêts prépondérants (LInfo, art. 16)

1. Les services de l'Etat consultent dans tous les cas le Service de justice, de l'intérieur et des cultes (ci-après : SJIC) [D] lorsqu'ils doivent statuer sur l'existence d'un risque d'atteinte notable à la sphère privée selon l'article 16, alinéa 3, lettre a. de la LInfo [A] .

2. Le SJIC associe le Secrétariat général du Département des finances à l'examen des questions relatives à l'application de la loi fédérale sur la protection des données [E] .