Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

1. L'autorité rend le demandeur attentif au respect de la loi fédérale sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (ci-après : LDA) [C] en matière de reproduction et de citation.

2. Sauf accord contraire, le document qui constitue une oeuvre protégée ne peut être reproduit qu'à des fins privées, selon l'article 19 LDA.

3. Les citations d'oeuvres protégées doivent être courtes et doivent mentionner la source et l'auteur, selon l'article 25 LDA.

4. En vertu de l'article 5 LDA, les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques ne sont pas des oeuvres protégées.

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