Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Autres lois applicables (LInfo, art. 15)

1. La demande est rejetée lorsqu'elle porte sur une oeuvre non divulguée selon l'article 9 de la loi fédérale sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 [C] , qui est parvenue à l'autorité sans que l'auteur en ait connaissance.