Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Compétences, archives cantonales (LInfo, art. 14, al. 4)

1. Saisies d'une demande de consultation d'un document officiel soumis au délai de protection, les Archives cantonales adressent la demande au service qui leur a transmis le document, avec leur préavis, et accusent réception de la réponse en informant le demandeur d'une éventuelle prolongation du délai pour la réponse au sens de l'article 12 de la LInfo [A] .

2. Le service compétent communique sa décision au demandeur, avec copie aux Archives cantonales, dans les délais prescrits par la LInfo.