170.21.1
RLINFO
CH-VD
Art. 18a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - [ 2 ]
Chapitre III
Art. 18a RLInfo · [ 2 ]
1. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour traiter des demandes d'informations relatives à des propositions au Conseil d'Etat.