Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Compétences (LInfo, art. 14)

Chapitre III

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Art. 18 RLInfo · Compétences (LInfo, art. 14)

1. Le refus total ou partiel de publier ou de transmettre des informations conformément aux articles 9 et 16 de la LInfo [A] fait l'objet d'une réponse écrite signée du chef de service compétent dont copie est envoyée au chef de département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2003.0127 · vd (art. 18 RLInfo)

Taxpayer v. Administrative Tax Authority: Disclosure of Internal Tax Guidelines

The appellant requested a decision conforming to this article in his letter of 17 November 2003.

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