Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.21.1 RLINFO CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Document officiel (LInfo, art. 9)

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RLInfo · Document officiel (LInfo, art. 9)

1. Les services tiennent une liste des types de documents officiels dont ils sont auteurs ou qu'ils détiennent.

2. La liste indique quels documents sont en principe exclus du droit d'information.

3. La liste est publique, dans les limites de l'article 16 de la LInfo [A] .

← Art. 12 RLInfo RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo), Annexe 1: pdf-170.21.1.annexe - Annexe1 Art. 14 RLInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2003.0127 · vd (art. 13 RLInfo)
Taxpayer v. Administrative Tax Authority: Disclosure of Internal Tax Guidelines
The court discussed the regulatory list provided for by this article and concluded that it cannot modify the law.