Legislator Jurisprudence & Législation
170.21.1 RLINFO CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Médias, droits des journalistes accrédités (LInfo, art. 7)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RLInfo · Médias, droits des journalistes accrédités (LInfo, art. 7)

1. Les informations sur les activités d'intérêt général du Conseil d'Etat et de son administration incluent notamment les décisions du Conseil d'Etat, le rapport annuel de l'Etat sur la gestion de l'administration et des finances ainsi que les publications des services.

2. Les journalistes et médias accrédités sont invités à toutes les conférences de presse organisées par le BIC ou par les départements. Ils reçoivent la documentation y afférente. Celle-ci peut être remise à l'avance, munie d'un embargo.

← Art. 11 RLInfo RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo), Annexe 1: pdf-170.21.1.annexe - Annexe1 Art. 13 RLInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →