Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

1. Le BIC peut retirer l'accréditation à un journaliste qui aurait perturbé de manière grave et répétée les opérations de communication de l'Etat.

2. Lorsqu'un refus ou un retrait d'accréditation est envisagé, le journaliste est entendu et l'avis de son organisation professionnelle ainsi que du Conseil suisse de la presse sont requis.

3. La décision du BIC peut faire l'objet d'un recours conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives [B] .

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