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170.21.1 RLINFO CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)

Chapitre II
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Art. 10 RLInfo

1. Les demandes d'accréditation doivent être adressées au BIC et indiquer si le journaliste est inscrit au RP.

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