Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Restitution et consultation des listes

1. Une fois déposées en main de l'administration communale, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées, ni consultées.

2. Toutefois, le comité peut prendre connaissance du nombre de signatures annulées et des motifs du refus.