Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Procédure en cas de défaut

1. Le bureau cantonal accorde un délai supplémentaire de 5 jours aux personnes astreintes aux obligations prévues aux articles 25 à 27 de la loi [A] pour corriger les défauts constatés. Le délai de publication prévu à l'article 61 alinéa 3 est alors prolongé de 10 jours.

2. Les personnes astreintes aux obligations de transparence sont réputées avoir commis les actes visés à l'article 194 alinéa 1 lettre e ou f de la loi si elles ne corrigent pas les défauts constatés dans le délai supplémentaire accordé par le département.