Art. 61 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Contrôle et publication des informations

1. Le bureau cantonal procède au contrôle de l'intégralité des documents qui doivent être transmis au département sur la base des articles 25 à 27 de la loi [A] .

2. Le contrôle porte sur le respect des délais ainsi que sur la régularité, l'exhaustivité, et la plausibilité des documents transmis.

3. Le bureau cantonal publie les documents transmis au plus tard 15 jours après l'échéance du délai légal de remise.

4. Les listes de donateurs au sens de l'article 26 alinéa 2 de la loi [A] sont effacées 5 ans après leur publication.

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