Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Destruction

1. Les diverses pièces ayant servi aux scrutins fédéraux et cantonaux (bulletins, feuilles de contrôle, formules de récapitulation) sont mises sous scellés et conservées en lieu sûr par le greffe ou l'entité désignée par la municipalité et détruites, sur autorisation cantonale, au plus tôt dix jours après la publication des résultats

a. dans la Feuille fédérale s'agissant des scrutins fédéraux ;

b. dans la Feuille des avis officiels s'agissant des scrutins cantonaux.

2. Les diverses pièces mentionnées à l'alinéa 1 ayant servi aux scrutins communaux sont détruites par la municipalité au plus tôt dix jours après la publication ou l'affichage des résultats.

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