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160.01.1 RLEDP CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Transmission du procès-verbal

Chapitre VIII
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Art. 51 RLEDP · Transmission du procès-verbal

1. Un extrait du procès-verbal attesté conforme à l'original par le président et le secrétaire du bureau communal est adressé immédiatement au préfet par les soins du président.

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