Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Dépouillement du matériel à prendre en compte en cas de scrutins de niveaux différents

1. Le bureau communal établit le nombre total de cartes de vote conformes reçues dans la boîte aux lettres, à l'administration communale et au local de vote; ce nombre doit être établi pour chaque scrutin, en tenant compte des capacités de vote figurant sur les cartes; il en reporte le nombre sur les procès-verbaux.

2. Il regroupe le matériel conforme en provenance de la boîte aux lettres, du greffe et du local de vote.

3. Il trie les bulletins par scrutin en regroupant les bulletins valables, nuls et blancs; le total constitue le nombre de bulletins rentrés.

4. Il s'assure, pour chaque scrutin, que le nombre de bulletins rentrés n'excède pas celui des cartes de vote reçues.

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